Règlement intérieur de l'ADFE - Français du Monde
modifié par l’assemblée générale ordinaire du 30 août
2003
approuvé par le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales en date du 1er mars 2004
Article 1 -
Cotisations
1.1 - Le Conseil d'administration fixe chaque année, sur proposition
du Bureau national, les critères de détermination de la contribution due par
les sections à l'Association.
Article 2 -
Mise en place du Conseil d'administration et du Bureau national
2.2 - Les candidats au Conseil d'administration devront prendre
l'engagement de participer effectivement, s'ils sont élus, aux travaux du
Conseil.
2.3 - Lors des deux
premiers renouvellements par tiers du Conseil d'administration, les
administrateurs soumis à renouvellement seront désignés par tirage au sort.
2.4 - Conformément à l'article 7 des statuts, le Conseil
d'administration élit en son sein un Bureau national de 9 membres au scrutin
uninominal.
2.5 - En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est pourvu à
son remplacement par le premier candidat non élu lors de l'élection à
laquelle a été élu l'administrateur sortant. En cas d'égalité des voix, le
plus âgé est désigné.
Article 3 -
Répartition des taches et fonctionnement du Bureau national
3.1 - Les fonctions spécifiques du Président de l'Association sont précisées
à l'article 10 des statuts.
Il peut donner cependant délégation au Secrétaire général pour
tous les actes effectués en son nom dans le fonctionnement quotidien de
l'association, entre autres, pour l'ordonnancement des dépenses courantes.
3.2 - Le ou les Vice-président(s), dans l'ordre de leur présentation
dans les documents officiels, remplacent le Président dans ses fonctions, par délégation
ou en cas d'empêchement.
3.3 - Le Secrétaire général est chargé du fonctionnement général
et quotidien de l'association.
Il peut, par délégation du Président, ordonnancer les dépenses
quotidiennes.
Il est chargé de
l'application des décisions du Bureau national et du fonctionnement des
services du siège. A ce titre, il a la responsabilité de l'administration du
personnel embauché, organisation et horaires de travail, licenciement. Il rend
compte de ses décisions au Bureau national.
Il propose les ordres du
jour des réunions du Bureau national, du Conseil d'administration et des
Assemblées générales, s'il y a lieu et selon les formes définies par les
statuts et le présent règlement intérieur.
Il informe en particulier le Bureau national et le Conseil
d'administration des sujets dont il a été saisi par une ou plusieurs sections,
en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour.
Il est chargé de la préparation
et de la présentation des divers rapports au Conseil d'administration et du
rapport moral à l'Assemblée générale annuelle.
Les différents comptes rendus des diverses réunions du Bureau
national, du Conseil d'administration et des Assemblées générales sont diffusés
sous sa responsabilité et, s'il y a lieu, selon les règles et les délais prévus
par les statuts et le présent règlement intérieur.
Il s'assure des disponibilités permettant de faire face aux
engagements financiers normaux de l'Association.
Il présente ou fait présenter les registres de comptabilité et
les pièces comptables aux commissaires aux comptes désignés pour le contrôle
avant l'Assemblée générale annuelle, ainsi qu'aux fonctionnaires accrédités
selon les termes de l'article 22 des Statuts. Il établit les prévisions budgétaires
annuelles et périodiques et en assure le suivi et le contrôle, en faisant
toutes les recommandations utiles au Bureau national.
3.5 - Le trésorier peut se faire assister dans ses tâches par un trésorier
adjoint, qui le remplace par ailleurs en cas d'empêchement.
3.6 - Le Conseil d'administration peut confier des tâches particulières
à des membres du Bureau national, voire du Conseil d'Administration, dans des
domaines clairement définis tels que : Affaires sociales, Exercice des droits
civils, Enseignement français à l'étranger, Expatriation et réinsertion,
Femmes françaises à l'étranger, Fiscalité, Economie, Protection des
personnes et des biens, etc. Chaque membre du Bureau national ou du Conseil
d'administration, chargé d'un domaine particulier, rend compte de son action au
Bureau national et au Conseil d'administration.
3.7 - Le siège assure les tâches administratives permettant la bonne
information du Groupe des isolés.
Article
4 - Coordination régionale
Afin de
suivre les questions relatives aux Français établis dans la région et de
coordonner l'action des sections, des coordinations régionales peuvent être
organisées, au niveau des grandes zones géographiques.
Elles ne constituent pas un échelon supplémentaire entre le Conseil d'administration de l'ADFE-Français du Monde et les sections.
A
rticle 5 – Mode de désignation des candidats ADFE-FDM aux élections au
Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE)
5.1- Les personnes qui, lors des élections
au CSFE, se présentent en position éligible sur une liste de l’ADFE-FdM, doivent
être adhérentes de l’ADFE-FdM, à jour de leur cotisation et régulièrement
enregistrées au siège, depuis au moins 6 mois à la date de l’Assemblée générale
de l’ADFE-FdM de l’année précédant celle de l’élection au CSFE.
5.2 – Les
sections ADFE-FdM des circonscriptions renouvelables sont tenues de faire, au
plus tard 6 mois avant la date probable du scrutin, un appel à candidature le
plus large possible auprès de leurs adhérents. S’il est nécessaire, des élections
primaires seront organisées dans toute la circonscription pour départager les
candidats. Seuls pourront alors prendre part au vote les adhérents, à jour de
leur cotisation, régulièrement enregistrés au siège à la date de
l’Assemblée générale de l’ADFE-FdM de l’année précédant celle de
l’élection au CSFE.
5.3 – En
cas de litige, le Bureau national arbitrera et informera le Conseil
d’administration de sa décision.
5.4 - Conformément à l’article 7.2 des statuts, le Bureau national est seul habilité à ratifier les candidatures et à délivrer l’investiture ADFE-FdM aux listes de candidats qui la sollicitent.
Article 6 – Le groupe ADFE-FdM au Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE)
6-2 Le groupe ADFE-FdM est régi par
son propre règlement intérieur. Ce dernier doit rester en conformité avec les
textes régissant l’Association.
Article 7 –
Fonctionnement de la Commission des conflits
7.1 – La Commission des conflits peut être saisie :
-
soit sur demande de l’une
des parties en conflit,
-
soit sur demande du Bureau
national, s’il estime que les intérêts de l’Association sont en jeu.
7.2 – La Commission peut se réunir au siège de l’Association,
sur convocation de son président par lettre simple. Si l’un des membres
titulaires de la Commission est empêché, ou s’il est proche de l’une des
parties en conflit, le président fera appel à un suppléant. Les membres
doivent être en possession des éléments du dossier au moins quinze jours
avant la réunion.
7.3 – La confidentialité des débats est impérative. Seuls les
avis de la Commission doivent être portés à la connaissance des parties et du
Bureau national, sous forme écrite, dans le mois qui suit la réunion.
Article 8 - Cohérence
des objectifs et de l'image de l'Association
8.1 - Chaque section ou groupe local assume l’entière responsabilité
morale, juridique et financière de ses propres actions, déclarations et
publications de toutes sortes. Celles-ci doivent être conformes aux engagements
généraux et particuliers de l'Association.
8.2 - Aucun adhérent ne peut se prévaloir individuellement dans ses
actions ou ses déclarations publiques de son appartenance à l'ADFE-Français
du Monde sans y avoir été autorisé par le Bureau de la section dont il dépend,
ou par le Bureau national.
8.3 - Les délégués au C.S.F.E., élus au nom de l'ADFE-Français du
Monde, ou les représentants désignés par l'ADFE-Français du Monde
pour participer aux travaux des différents groupes, assemblées ou
conseils dans lesquels notre association est impliquée, doivent exprimer au
sein de ces instances le point de vue collectif de l'association.
A cet effet :
- le Bureau du Groupe ADFE au CSFE tiendra informé le Bureau national de ses travaux et lui transmettra, dans les meilleurs délais, tous documents utiles ;
-
les représentants désignés
par l'ADFE-Français du Monde
sont tenus d’informer le Bureau national de l’ordre du jour et des
dates des réunions des groupes, assemblées ou conseils dans lesquels ils représentent
notre association puis, à l’issue de ces réunions, d’en rédiger un compte
rendu à l’attention du Bureau national de l'ADFE-Français du Monde.
Le
Conseil d'administration est chargé de veiller à l'application du présent règlement
intérieur.
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