Statuts de 1'Adfe-Français
du Monde
modifiés par l'assemblée générale du 25 août 2001,
approuvés par le Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales
(arrêté du 27 août 2002) après avis du Conseil d'Etat
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association appelée "Association Démocratique des Français à l'Etranger-Français du Monde", régie par la loi du 1er juillet 1901.
Article 1
1.1 - L'Association dite
"Association Démocratique des Français à l’Étranger - Français du
Monde", fondée en 1980, a pour buts :
-
de défendre les intérêts
de ses adhérents et, plus généralement, des Français établis hors de France ;
-
de permettre aux
Français résidant ou ayant résidé hors de France :
-
de participer pleinement
aux choix engageant l'avenir de notre pays ,
-
de mener une réflexion
approfondie sur le rôle culturel, scientifique, technique et commercial de la
France dans les autres pays ,
-
d'être
des Français "à part entière", et donc bénéficiaires de tous les
droits inhérents à la qualité de Français ,
-
de s'intégrer dans une
société française solidaire ,
-
d'être mieux informés de
la vie culturelle, politique, économique et sociale de notre pays et de leur
pays d’accueil.
1.2 - La
durée de l'Association est illimitée. Son siège social est à Paris.
Les
moyens d'action de l'Association sont :
-
la publication d'un périodique,
-
l'envoi de circulaires et
documents à ses sections et groupes locaux, ainsi qu’à ses adhérents non
rattachés à une section nationale,
-
le site internet de l'ADFE-Français
du Monde,
-
l'organisation de
manifestations, conférences, colloques, ...
-
et, d'une manière générale,
toute initiative visant à la mise en œuvre des buts de l'Association.
3.1 - L'ADFE - Français du
Monde
se compose de :
-
membres fondateurs, qui ont
participé à la création de l'Association ainsi qu'il résulte de la liste des
membres du Bureau national constitutif annexée aux présents statuts (annexe
1),
-
membres d'honneur, proposés
par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale,
-
membres actifs, adhérents
de l'Association dans les conditions définies à l'article 3.5 ci-dessous, à
jour de leur cotisation, regroupés au sein de sections nationales telles que définies
à l'article 13.
3.2 - Les candidats à l'adhésion,
résidant dans des pays où il n'existe pas de section nationale, peuvent
s'inscrire comme adhérents isolés au siège de l’Association.
3.3 - Toutes les personnes de
nationalité française jouissant de leurs droits civils et politiques, et
acceptant les présents statuts, peuvent adhérer individuellement.
3.4 - L'adhésion à l'ADFE -
Français du Monde
est incompatible avec l'appartenance à une autre Association ayant un
objet similaire.
3.5 - L'adhésion est
individuelle et émane d'une personne physique. La demande d'adhésion est
formulée par écrit.
La
demande est adressée à la section nationale de l'ADFE - Français du Monde
dont dépend géographiquement le candidat, qui statue sur la demande,
enregistre l’adhésion et l’adresse immédiatement au Bureau national de
l’ADFE - Français du Monde.
L'adhésion
est effective dès accord de la section nationale. Elle devient définitive un
mois après la réception de la demande par le Bureau national de l’ADFE -
Français du Monde, sauf objection de celui-ci.
Dans le
cas d’un membre isolé, la demande est adressée directement au Bureau
national de l’ADFE – Français du Monde, qui statue et enregistre l’adhésion.
En cas
d’objection émanant du Bureau national de l’ADFE - Français du Monde,
l’adhésion est suspendue jusqu'à la prochaine réunion du Conseil
d’administration de l'ADFE - Français du Monde.
3.6 - Le Conseil
d’administration fixe chaque année, sur proposition du Bureau national, les
critères de détermination de la contribution due à l’Association par les
sections.
3.7 - Les cotisations sont perçues
par les sections nationales, qui fixent leur propre barème, en fonction des
orientations données par le Conseil d’administration de l’ADFE - Français
du Monde, et des revenus des adhérents. Ce dernier fixe par ailleurs le montant
de la cotisation des membres isolés, qui est perçue par le siège de
l’Association.
Cessent
de faire partie de l'Association, sans que leur départ puisse mettre fin à
l'Association :
4.1 - les membres qui auront
donné leur démission par lettre adressée au président de la section
nationale à laquelle ils appartiennent, ou au siège s’il s’agit de membres
isolés. La dite démission devra être notifiée par le président de la
section, ou par le siège, au Bureau national de l'ADFE -Français du Monde.
4.2 - les membres qui seront
radiés par décision de leur section ou du Bureau national s’il s’agit de
membres isolés, soit pour non-paiement de la cotisation dans un délai de deux
mois après le premier rappel, soit pour infraction aux statuts ou au règlement
intérieur, ou pour tout autre motif grave.
L’intéressé
sera préalablement appelé à fournir ses explications devant sa section, ou
devant le Bureau national s’il s’agit d’un membre isolé. La décision de
radiation sera effective après notification à l'intéressé, par lettre simple
du président de la section nationale, ou du président du Conseil
d’administration s’il s’agit d’un membre isolé.
Le
membre exclu pourra, dans le mois suivant la notification de son exclusion, en
appeler, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission
des Conflits (voir article 8) qui statuera, après avoir entendu ses
explications et celles de sa section, ou du Bureau national s’il s’agit
d’un membre isolé, et celles de toute personne susceptible de l’éclairer.
Il pourra formuler un dernier recours devant l’Assemblée générale.
4.3 - les membres qui seront
radiés par décision du Conseil d’administration, sur proposition du Bureau
national et après avis de la Commission des Conflits, pour manquement grave aux
intérêts de l’Association tel que :
-
se porter candidat à toute
élection contre le candidat investi par l’Association,
-
nuire à l’Association
par des paroles, des écrits ou des actes en contradiction flagrante avec les
statuts et les objectifs de l’ADFE-Français du Monde.
II II Administration et fonctionnement
5.1 - L'Association est dirigée
par un Conseil de 30 membres, élus par l'Assemblée générale parmi les
membres actifs de l'Association, au scrutin majoritaire uninominal à un tour,
pour 3 ans.
Le
Conseil est renouvelé par tiers tous les ans.
En cas
de vacance, il est procédé le plus rapidement possible à une nouvelle désignation.
Les pouvoirs de ce nouveau membre prennent fin à l'époque où devrait
normalement expirer le mandat de l’élu remplacé.
Outre sa
propre voix, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le Conseil
d’administration a toute latitude pour agir au nom de l'Association et pour
l'engager, dans la limite de l'objet statutaire et des pouvoirs qui lui sont
confiés expressément par les assemblées générales et le règlement intérieur
de l'Association, lequel complète les présents statuts.
Les
membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution
pour les fonctions qui leur sont confiées.
5.2 - Assistent au Conseil
avec voix consultative, à condition d’être adhérents de l’association :
-
les sénateurs, représentant
les Français à l'étranger,
-
les membres du Conseil supérieur
des Français de l'étranger, élus ou désignés au titre de l'ADFE-Français
du Monde,
-
les administrateurs de la
Caisse des Français de l’étranger,
élus au titre de l'ADFE-Français du Monde,
-
et les membres mandatés
par l’Association pour la représenter dans les organismes extérieurs.
Le
Conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du
président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Le
Conseil peut se réunir, sur convocation verbale comportant l'ordre du jour, à
la demande du Bureau national.
La présence
du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour
la validité des délibérations.
Les décisions
sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre
disposant d'une voix.
En cas
d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Il est
tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux
sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs,
ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de
l'Association.
7.1 - Après renouvellement du
tiers de ses membres, le Conseil d’administration élit en son sein un Bureau
national composé de 9 membres. Ce bureau élit en son sein :
- un président,
président du Conseil d’administration,
- un ou
deux vice-présidents,
- un
secrétaire général,
- un trésorier,
7.2 - Le Bureau national
administre l'Association dans l'intervalle des réunions du Conseil
d’administration et prend toutes dispositions nécessaires à la bonne marche
de l'Association.
Le
Bureau national est l'organe administratif et exécutif de l'Association et il
est investi de tous les pouvoirs de gestion nécessaire à sa bonne marche, dans
la limite des pouvoirs du Conseil d’administration.
Le
Bureau national est chargé des moyens de communication de l’Association,
notamment de la revue "Français du Monde" et du site internet de l’ADFE-Français
du Monde.
Le
Bureau national ratifie les candidatures de l’ADFE-Français du Monde à l’élection
au Conseil Supérieur des Français de l’étranger,
ainsi qu’à tout autre organisme extérieur dans lequel elle est présente,
notamment la Caisse des Français de l’étranger,
le Conseil économique et social, ...
Sur décision
du Bureau national, doivent remettre leur mandat :
-
les personnes qui cessent
d’appartenir à l’ADFE - Français du Monde,
-
les personnes dont le
remplacement est demandé par l’ADFE – Français du Monde elle- même, dans
les conditions définies à l’article 4.3 des présents statuts.
Les
activités du Bureau national font l'objet d'un rapport devant le Conseil
d’administration lors de chacune de ses réunions.
7.3 - Le Bureau national gère
les ressources de l'Association, à l'exclusion des actes de disposition portant
sur des biens immeubles, qui relèvent des seuls pouvoirs des assemblées générales.
8.1 - La Commission des
Conflits est composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants,
adhérents de l’ADFE-Français du Monde, non membres du Conseil
d’administration, non élus ou désignés au titre de l’ADFE-Français du
Monde dans un organisme extérieur et issus de sections appartenant à des
circonscriptions électorales différentes. Ces trois membres, ainsi que leur
suppléant, sont élus par l’Assemblée générale pour une durée de 3 ans.
8.2 – Les trois membres
titulaires élisent parmi eux un président.
9.1 - L'Assemblée générale
se compose :
- des
membres du Conseil d’administration à raison d'une voix par administrateur,
- des
représentants régulièrement mandatés par chaque section nationale, y compris
le Groupe des isolés, qui délègue pour un an, en fonction du nombre de ses
adhérents régulièrement enregistrés au siège de l'Association et à jour de
leurs cotisations, ainsi que des contributions effectivement versées au trésorier
de l'Association au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'Assemblée générale
:
- un représentant de 5 à 14 adhérents,
- un représentant de 15 à 29 adhérents,
- un représentant de 30 à 49 adhérents,
- un représentant de 50 à 99 adhérents,
- un représentant par tranche de 50 entre 100 et 299 adhérents,
- un représentant par tranche de 100 à partir de 300 adhérents.
Les
représentants des sections nationales, ou du Groupe des isolés, mandatés par
les adhérents peuvent déléguer leur voix à un autre représentant mandaté
à l'Assemblée générale. Aucun représentant à l'Assemblée générale ne
peut, outre sa propre voix, détenir plus de trois pouvoirs.
Lorsqu'un
membre de l'Assemblée générale cumule les qualités de membre du Conseil
d’administration et de représentant d'une section ou de représentant du
Groupe des isolés, il ne peut prendre part aux votes, qu'en une seule de ces
qualités.
Les
délibérations de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue
des voix présentes ou représentées.
Les
membres d'honneur, les membres fondateurs et les membres adhérents (tels que définis
à l'article 3.1 des présents statuts) peuvent assister aux assemblées générales
avec voix consultative.
Les
assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.
9.2 - L'assemblée ordinaire a
lieu une fois par an. Elle peut aussi être convoquée par le président à la
demande du Bureau national ou du quart des membres qui la composent.
L'ordre
du jour, les convocations, le rapport annuel et les comptes doivent être adressés
aux sections, et au Groupe des isolés pour diffusion à chaque adhérent, un
mois avant la date retenue, sauf circonstances exceptionnelles.
Elle
entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la
situation financière et morale de l'Association.
Elle
approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des
membres du Conseil d’administration. Elle statue sur toutes les questions
relatives au fonctionnement de l'Association, donne toutes autorisations au
Conseil d’administration pour effectuer toutes opérations entrant dans
l'objet de l'Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions législatives
et réglementaires, pour lesquelles les pouvoirs qui lui sont conférés par les
statuts ne seraient pas suffisants.
Elle
peut apporter toutes modifications au règlement intérieur et aux statuts (voir
article 18).
Elle élit
les présidents d'honneur de l'Association à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés.
9.3 - L'assemblée
extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles,
par le président, sur avis conforme du Bureau national, ou sur demande écrite
d'un dixième au moins des membres de l'Association déposée au Bureau
national. En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu entre le trentième et
le cinquantième jour qui suivent le dépôt de la demande au Bureau national.
L'Assemblée
générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont
soumises.
Elle
peut apporter toutes modifications aux statuts (voir article 18).
Elle
peut ordonner la dissolution de l'Association ou sa fusion avec toutes autres
Associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union
d'Associations (voir articles 19 et 20).
9.4 - Les délibérations des
assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre, et signées par
le président.
Les délibérations
des assemblées peuvent faire l'objet de délivrance de copies certifiées
conformes par le secrétaire du Bureau national, désigné par le Conseil
d’administration.
9.5 - Les comptes rendus des
assemblées annuelles comprenant les rapports du secrétaire et du trésorier
sont envoyés à toutes les sections nationales de l'Association, et aux membres
du Groupe des isolés.
Le président
représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance
les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées
par le règlement intérieur.
En cas
de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un
mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de
l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Les délibérations
du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations
d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions
d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations
de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par
l'Assemblée générale.
Les délibérations
du Conseil d’administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne
sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions
prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février
1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés. Les délibérations de
l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et
immobiliers dépendant de la dotation à la constitution d'hypothèques et aux
emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
13.1 - Les
membres de l'Association sont groupés en sections nationales dans les pays où
elle s'est implantée. Une section nationale se compose d’au moins cinq
membres.
Les
membres isolés sont réunis en un « Groupe des isolés ».
Le
fonctionnement de ces sections ou du Groupe des isolés est régi, dans chaque
cas, par un règlement propre, conforme aux statuts et au règlement intérieur
de l'Association ainsi qu'à la législation locale, et approuvé par le Conseil
d’administration.
13.2 -
Chaque section nationale a compétence sur l'ensemble du pays où elle est fondée
et peut se diviser en groupes locaux. Les sections nationales doivent accorder
aux groupes locaux une juste représentation au Conseil d’administration de la
section selon des modalités à définir entre eux.
La création
de plusieurs sections dans un même pays nécessite un accord du Conseil
d’administration, après consultation de la section existante.
IIIII - Dotation, ressources annuelles
Article
14
La
dotation comprend :
1) une
somme de 5.000 F (762,25 Euros), constituée en valeurs nominatives placées
conformément aux prescriptions de l'article suivant,
2) les
immeubles nécessaires au but recherché par l'Association ainsi que les bois,
forêts ou terrains à boiser,
3) les
capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait
été autorisé,
4) le
dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de
l'Association,
5) la
partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement
de l'Association pour l'exercice suivant.
Les
capitaux mobiliers de l'Association, y compris ceux de la dotation, sont placés
en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références
nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87416 du 17 juin 1987 sur l'épargne,
ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
Les
recettes annuelles de l'Association se composent :
1) du
revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au quatrièmement de
l'article 14,
2) des
cotisations et souscriptions de ses membres,
3) des
subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements
publics,
4) du
produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice,
5) des
ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de
l'autorité compétente,
6) du
produit des rétributions perçues pour service rendu.
Il est
tenu une comptabilité faisant apparaître un compte de résultat, un bilan et
une annexe.
Il est
justifié chaque année, auprès du préfet du département, du ministre de
l'Intérieur et du ministre des Affaires étrangères, de l'emploi des fonds
provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
I IV- Modification des statuts et
dissolution
Article
18
Les
statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale, sur la proposition
du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont
se compose l'Assemblée générale.
Dans
l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre
du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous
les membres de l'assemblée au moins 30 jours à l'avance.
L'assemblée
doit se composer du quart au moins des membres en exercice régulièrement
mandatés ou représentés.
Si cette
proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, en
Assemblée générale extraordinaire, à quinze jours au moins d'intervalle et
cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des
membres présents régulièrement mandatés ou représentés. Dans tous les cas,
les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des
membres présents régulièrement mandatés ou représentés.
L'Assemblée
générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et
convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article
précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en
exercice régulièrement mandatés ou représentés.
Si cette
proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à
quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer,
quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution
ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas
de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires
chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net
à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité
publique, ou à des établissements visés à l'article 6 de la loi du 1er
juillet 1901.
Article
21
Les délibérations
de l'Assemblée générale prévues aux articles 18 et 19 sont adressées sans délai
au ministre de l'Intérieur et au ministre des Affaires étrangères. Elles ne
sont valables qu'après approbation du gouvernement.
VV - Surveillance et règlement intérieur
Article
22
Le président
doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou
à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'Association a son siège
social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de
l'Association.
Les
registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans
déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet,
à eux-mêmes, ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par
eux.
Le
rapport annuel et les comptes, y compris ceux des sections nationales, sont
adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur
et au ministre des Affaires étrangères.
Le
ministre de l'Intérieur et le ministre des Affaires étrangères ont le droit
de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par
l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article
24
Le règlement
intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l'Assemblée
générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en
vigueur ou être modifié qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.
Toute modification, proposée par le Conseil d’administration statuant à la
majorité des deux tiers, doit être adoptée par l'Assemblée générale et présentée
au ministre de l'Intérieur.
Le
tribunal compétent pour toute action concernant l'Association est celui du
domicile de son siège.
Guy PENNE
Renaud ANDRIEU
Annexe 1
Liste des membres fondateurs de l'ADFE
R.
ALLETRU, G. ARGOUIN, J.P. BAYLE, A. BOEREZ, G. CARASSO, J.M. DE COMARMOND, J.
GAUTIER, B. HIPPOLYTE, G. JAQUET, J.J. KEROUREDAN, G. LE NEOUANNIC, E.
MANAC'H, E. MITTERRAND, L. PERILLIER, G. PIOLET, D. ROBERT, M. VIGNAL, M.
VOISINET, G. WOLBER
Le Président,
Le Secrétaire général
Guy PENNE
Renaud ANDRIEU