Informations pratiques du 
Vos droits électoraux en France
En
France, si le vote repose sur la volonté de chaque Citoyen, l’inscription sur
les listes électorales est obligatoire (art L9 du code électoral), mais relève
d’une démarche volontaire.
A l’étranger, l’inscription sur la liste électorale consulaire relève –
comme l’inscription au registre des Français établis hors de France –
d’une démarche volontaire.
I – Inscription sur la liste électorale consulaire (LEC)
L’inscription sur la liste
électorale consulaire est automatique si vous êtes inscrit au registre des
Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf
opposition de votre part.
Si vous n’êtes pas encore
inscrit au registre des Français établis hors de France, l’inscription relève
d’une démarche volontaire et individuelle, qui peut être faite sur papier
blanc, par correspondance ou à l’occasion d’une visite aux services
diplomatiques ou consulaires.
a)
Quand et comment demander votre inscription sur la liste électorale
consulaire (LEC) ?
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Votre
situation au regard du registre des Français établis hors de France |
Conséquence
de votre inscription sur la Liste électorale consulaire |
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Vous
n’êtes pas inscrit au Registre des Français établis hors de France |
Vous
pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire,
vous serez automatiquement inscrit au registre des Français établis hors
de France |
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Vous
demandez votre inscription au registre des Français établis hors de
France |
Vous
n’avez rien à faire, vous serez automatiquement inscrit sur la LEC sauf
opposition de votre part |
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Vous
êtes déjà inscrit au registre des Français établis hors de France
mais vous vous étiez opposé à votre inscription sur la liste électorale
consulaire |
Vous
pouvez maintenant demander votre inscription sur la liste électorale
consulaire |
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Votre
inscription |
Vos
droits à l’étranger |
Vos
droits en France |
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Vous
devrez choisir de voter : -
soit personnellement -
soit par procuration (2) |
Vous
ne pourrez pas voter pour les Législatives de juin 2007.
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Vous
devrez choisir de voter : -
soit personnellement -
soit par procuration (2) |
Vous
devrez choisir de voter : -
soit personnellement -
soit par procuration(2) |
(1) Si vous décidez
de voter à l’étranger, votre choix sera porté sur la liste électorale de
la commune en France et sera ainsi neutralisé. Vous ne pourrez voter en France
que pour les élections municipales, cantonales, régionales, législatives et
européennes.
(2) Il est très important d’être
inscrit dans une commune où l’on dispose d’un mandataire de confiance.
C’est l’élément déterminant pour le choix de la commune où vous allez
vous inscrire, en fonction des nombreuses possibilités offertes par la loi,
comme vous allez le voir par la suite.
II
– Inscription sur la liste électorale d’une commune de France
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Vous
avez une résidence en France |
Vous
pouvez demander votre inscription sur la liste électorale : -
soit
de la commune sur laquelle se trouve cette résidence -
soit
de la commune au titre de laquelle vous figurez pour la 5ème
fois sans interruption au rôle de l’une des contribution directes
communales (taxes foncières, taxe d’habitation…). art. L11 du code électoral |
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-
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Vous
n’avez pas de résidence en France |
Il
faut être inscrit au registre des Français établis hors de France* pour
demander votre inscription sur la liste électorale de l’une des
communes ci-contre : |
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commune
de naissance -
commune
de votre dernier domicile -
de
votre dernière résidence à condition que celle-ci ait été de six mois
au moins -
commune
où est né, est inscrit ou a été inscrit, un de leurs ascendants -
commune
sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de
vos parents jusqu’au 4ème degré. Art. L12 du code électoral -
sur
justification des liens du mariage, commune où est inscrit votre
conjoint. Art. 14 du code électoral |
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Vous
êtes conjoint de militaire de carrière ou lié par contrat |
Vous
pouvez sur justification des liens du mariage, demander votre inscription
sur la liste électorale sur laquelle est inscrit votre conjoint. Art. L
14 du code électoral |
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* L’inscription
au Registre des Français établis hors de France se fait auprès de votre
Consulat, selon des règles que celui-ci vous précisera. Mais sachez que dès
que vous figurez au registre des Français établis hors de France, sauf
objection de votre part, vous serez systématiquement inscrit sur la Liste électorale
consulaire (LEC).
-
soit
à la mairie, si vous avez l’occasion de vous y rendre, soit par
correspondance en lui adressant le formulaire Cerfa N° 12669*01: « Demande
d’inscription sur les listes électorales à l’usage des Citoyens français »
accompagné des justificatifs demandés sur la notice explicative ;
- soit à l’ambassade ou au poste consulaire de votre lieu de résidence.
Il faut s'inscrire au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre. Aujourd'hui les inscriptions sur les listes électorales pour l'année 2007 sont closes sauf cas particuliers (notamment les jeunes qui atteindront l'âge de 18 ans avant la date des scrutins).